Travail illégal : quelles sanctions pour les skippers ?
Le non-respect des réglementations encadrant la pratique du métier de skipper constitue une infraction ; sont encourues alors des sanctions pour les skippers.
Toute infraction est sanctionnée financièrement, pénalement ou administrativement.
L’embauche d’un skipper implique la responsabilité de l’armateur (locataire, loueur ou propriétaire de bateau), mais également du skipper.
Dans cet article, nous allons vous lister les principaux risques et sanctions skippers encourus en cas de travail illégal.
Globalement le skipper est autant et parfois plus responsable que l’armateur en cas d’infraction. En tant que chef de bord, il se doit de connaître la réglementation et endosse une responsabilité en cas d’accident.
Ainsi un skipper qui travaille dans un cadre illégal du fait d’une infraction liée à ses brevets, contrat ou au statut du bateau (NUP – NUC) est passible du Tribunal Maritime pour infraction au Code des Transports et/ou au Code Pénal et Disciplinaire de la Marine Marchande. Le ministre chargé des gens de mer peut prononcer contre le marin le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d’exercice de la profession attachés au titre professionnel mentionné à l’article L. 5521-2, dont ce dernier est titulaire. – Article L5524-1 du Code des Transports.
Les sanctions skippers systématiques seront 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende pour commandement d’un navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.
En cas d’accident qui aurait lieu dans un cadre illégal d’exercice, le skipper est soumis au Tribunal Maritime et Correctionnel.
2. Infractions en matière de qualification de l'équipage
En tant que Chef de bord, le skipper est responsable de son équipage, c’est-à-dire que c’est à lui de s’assurer que chacun des membres dispose des brevets, titres et formations professionnelles requis pour la prestation commerciale.
Tout comme pour le skipper, l’obligation de détenir les titres requis pour la prestation est également primordiale pour l’équipage. Un équipage non qualifié pour une prestation commerciale constitue une infraction ; le skipper est passible de sanctions.
Ainsi, « Est puni des mêmes peines le fait pour le capitaine de ne pas s’assurer que les autres membres de l’équipage du bateau, placé sous son autorité en vertu de l’article L. 4212-1, sont titulaires du document attestant leur qualification requise ». Article L4274-11-1 du Code des Transports.
De même, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende :
1° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord un membre de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l’article L. 5521-1 ou dans les conditions prévues à l’article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d’aptitude médicale est établi à l’étranger ;
2° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord tous gens de mer autres que des membres de l’équipage ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide délivré dans les conditions du II de l’article L. 5549-1 ou dans les conditions prévues à l’article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d’aptitude médicale est établi à l’étranger ;
3° Le fait, pour l’armateur ou le capitaine, d’admettre à bord un membre de l’équipage ne disposant pas de titres de formation correspondant aux fonctions qu’il est amené à exercer à bord du navire conformes aux exigences de l’article L.
5521-2.
3. Cas des équipages pour des convoyages de bateau
En cas de convoyage avec des marins « passagers », « bénévoles», non qualifiés le capitaine peut être sanctionné pour avoir admis des membres d’équipage ne disposant pas des titres requis pour ce type de prestation.
Un convoyage n’étant contractuellement pas une prestation de transport de passager, seuls des marins professionnels en plus de l’armateur du bateau sont autorisés à bord.
4. Capt'n Boat, la solution pour éviter le travail illégal des marins
Pour éviter tout abus, fraudes et infractions, Capt’n Boat vous donne le cadre réglementaire pour exercer et éviter de lourdes sanctions skippers.
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Le mot de la fin
Les activités liées à la plaisance sont encadrées par diverses réglementations.
Par conséquent l’exercice du métier de skipper est soumis à des obligations. Le non-respect de celles-ci est sanctionné. Pour chaque infraction sont encourues des sanctions skippers qui peuvent aller de l’amende financière à la prison.
C’est pourquoi il est primordial d’avoir conscience de la responsabilité engagée.
Mais surtout pas de panique ! Une fois que vous avez pris connaissance des différents points évoqués ici et que vous appliquez la réglementation vous pouvez travailler sereinement.
Et si le doute subsiste, n’hésitez pas à faire appel à nos experts Capt’n Boat !
